Déclaration des puits à usage domestique

En application de la loi sur l'eau (LEMA du 30 décembre 2006), tous les puits et forages existants avant le 31/12/2008 doivent avoir été déclarés, les nouveaux ouvrages de cette nature doivent faire l'objet de cette même déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux (décret 2008-652 du 02/07/2008).

Concernant la notion d'usage, le domestique est différencié de l'industriel ou agricole sur la base du volume pompé (inférieur à 1000 m3/an). Au-delà il s'agit d'installations soumises à autorisation. Le caractère de domestique inclut tous les emplois de l'eau à l'échelle d'une consommation familiale avec ou sans rejet dans une installation d'épuration. Donc, quelque soit l'usage fait de l'eau pompée et même s'il n'est pas utilisé, chaque puits ou forage doit être déclaré à la Mairie.

Précisions complémentaires et formulaire nécessaire sont accessibles sur
le site internet dédié mis en place par les ministères concernés, www.forages-domestiques.gouv.fr et au guichet de la Mairie.

Plan de prévention des risques naturels majeurs Hers Moyen

Pour les communes d’Ayguesvives, Auzevillr-Tolosane, Baziège, Belberaud, Castanet-Tolosan, Deyme, Donneville, Escalquens, Labège, Montlaur, Montgiscard, Péchabou, Pompertuzat, Ramonville-St-Agne,

1ère phase de concertation : la cartographie d’aléas provisoire
Une cartographie d’aléas provisoire avec une notice explicative a été déposée en Mairie à l’occasion de cette phase de concertation.
Vous êtes invités à faire parvenir les informations et remarques que vous jugeriez utiles à la DDEA.
A cet effet, vous pouvez utiliser un formulaire disponible en Mairie ou les transmettre directement :
1 - par courrier :
Service Risques et Gestion de Crise/Unité Prévention des Risques
DDEA de Haute-Garonne
Cité Administrative, Boulevard Armand Duportal
31074 Toulouse cedex

2 - par courrier électronique :
SRGC.DDEA-31@equipement-agriculture.gouv.fr

Un nouveau service : le médiateur national de l’énergie

Les missions du médiateur :
Institué par la loi du 7 décembre 2006, le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante. Il a deux missions principales :
- Informer les consommateurs sur leurs droits en les conseillant pour qu’ils se repèrent mieux dans cette nouvelle réalité qu’est l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel.
- Protéger les consommateurs en apportant des solutions aux litiges qu’ils rencontrent avec les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

Comment saisir le médiateur ?
Internet www.energie-info.fr www.energie-mediateur.fr		Voie postale (sans affranchissement) Médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 75443 PARIS Cedex 09		Téléphone N° AZUR 0 810 112 212

Réglementation relative aux chiens dangereux - Permis de détention

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie sont invités à faire recenser leur(s) chien(s) en Mairie avant le 31 décembre 2009 munis :
- de l’identification du chien,
- de l'assurance responsabilité civile du propriétaire du chien,
- des certificats de vaccination antirabique, de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
- d'évaluation comportementale du chien,
- de l'attestation d'aptitude du détenteur du chien

Une permanence pour lutter contre les discriminations

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) destinée à l'accueil, l'information et l'accompagnement des victimes de discriminations, tient désormais une permanence mensuelle gratuite, un mercredi par mois de 9h à 12h au sein du Point d'Accès au Droit à Ramonville
05 62 24 09 07